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Article
Mésentente entre associés : pas de dissolution sans paralysie
Mésentente entre associés : pas de dissolution sans paralysie
La mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu’à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.
par A. Lienhardle 23 mars 2011
Simple solution d’espèce, mais pas sans intérêt cependant tant la situation est courante : les deux associés, égalitaires, co-gérants et concubins, d’une société civile immobilière ne s’entendaient plus. Mésentente donc, dont on sait que l’article 1844-7, 5°, du code civil fait une des causes principales de dissolution judiciaire pour justes motifs à la demande d’un associé. Mais à la condition, expressément prévue par le texte et farouchement observée par les juges du fond, que cette mésentente paralyse le fonctionnement. Aussi les décisions...
