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Article
Mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession : modifications de la procédure
Mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession : modifications de la procédure
La mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance. L’huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d’apposition de scellés.
par C. Fleuriotle 6 septembre 2011
La loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires prévoit que les huissiers de justice peuvent accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession (art. 14). Cette compétence appartenait jusqu’ici aux greffiers en chef des tribunaux d’instance.
Si la procédure existante est en grande partie reprise, quelques modifications sont toutefois apportées par le décret no 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et à la procédure en la forme des référés, publié au Journal officiel du 2...
