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Article
La mise à disposition des terres louées requiert du preneur la qualité d’associé
La mise à disposition des terres louées requiert du preneur la qualité d’associé
La mise à la disposition des terres louées au bénéfice d’une société d’exploitation agricole par le preneur d’un bail à ferme n’est opposable au bailleur que si le preneur justifie avoir la qualité d’associé de la société bénéficiaire.
par A. Mbotaingarle 6 juin 2007
La troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve, par son arrêt du 16 mai 2007, la cour d’appel de Reims d’avoir jugé que le preneur à bail à ferme qui met à la disposition d’une société d’exploitation agricole, les terres louées sans justifier de sa qualité d’associé de la société, réalise une cession prohibée. Celle-ci autorise le bailleur à poursuivre la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur.
En l’espèce, un couple de bailleurs à qui le preneur a notifié la mise à disposition des terres louées au bénéfice...
