- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mise à disposition du bail et transformation de la société bénéficiaire
Mise à disposition du bail et transformation de la société bénéficiaire
Les dispositions de l’article L. 411-31, II, 3°, du code du rural et de la pêche maritime issues de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 ne s’appliquent pas à une mise à disposition du bail à un GAEC transformé en EARL antérieurement à son entrée en vigueur.
par Stéphane Prigentle 3 décembre 2012
Le propriétaire d’un domaine rural donné en location demande la résiliation du bail, notamment fondée sur le fait qu’il n’avait pas été avisé à temps de la transformation en 1992 du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), à la disposition duquel les terres louées avaient été mises, en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
La Cour de cassation a considéré en 1991 que la mise à disposition du fonds loué par un associé au profit d’un GAEC qui avait été par la suite transformé en EARL aurait dû être accompagnée dans le délai requis (2 mois) d’une information du bailleur car « la mise à disposition des terres à une société à objet agricole constitue, en l’absence d’avis préalable, une cession prohibée...
