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Dans un arrêt du 25 février 2010, la Cour de cassation considère que la demande relative aux frais irrépétibles n’ayant pas pour objet principal de faire déclarer l’État débiteur, l’agent judiciaire du Trésor public ne peut être mis en cause.
par V. Avena-Robardetle 11 mars 2010
Des termes de l’article 38 du décret n° 55-366 du 3 avril 1955, il résulte que toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être...
