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Article
Mise en demeure de réhabiliter des ensembles commerciaux dans les ZUS
Mise en demeure de réhabiliter des ensembles commerciaux dans les ZUS
Pris en application de l’article L. 300-7 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 30 décembre 2006, un décret du 15 mai 2007 précise la procédure, le contenu et les effets de la mise en demeure de procéder à la réhabilitation d’un ensemble commercial dégradé ou non entretenu dans une zone urbaine sensible.
par E. Royerle 23 mai 2007
L’article 19 de la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet au préfet, au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines sensibles, de mettre en demeure les propriétaires d’un ensemble commercial de le réhabiliter dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine (insertion d’un nouvel article L. 300-7 au Code de...
