Mise en place des commissions locales d’informations auprès des INB

L’article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a donné une base législative à l’existence des commissions locales d’information (CLI) auprès des installations nucléaires de base (INB). Les CLI se voient assigner des missions d’information, de concertation et de suivi des mesures prises en matière de sûreté et de radioprotection. La loi permet la création d’une commission commune à plusieurs installations nucléaires de base ou la création d’une CLI dès le stade de la demande d’autorisation de création d’installations nucléaires de base. La loi prévoit par ailleurs la transformation en CLI des commissions locales d’information et de surveillance mises en place auprès des sites de stockage des déchets. Afin d’assurer l’information systématique de la CLI de tout incident ou accident, il est prévu la saisine des instances de l’État chargées de la sûreté nucléaire – Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et ministres chargés de la sûreté nucléaire – par la CLI, ainsi que la consultation de cette dernière par les mêmes organes. Par ailleurs,...