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Article
Modalités d’évaluation des créances entre époux séparés de biens
Modalités d’évaluation des créances entre époux séparés de biens
Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation et, en l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite.
par V. Egeale 7 octobre 2008
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2008 ne manquera pas d’intéresser la pratique notariale. Il apporte d’importantes précisions relatives à l’évaluation du montant des créances entre époux séparés de biens.
En l’espèce, un époux séparé de biens verse à sa femme la somme de 1 154 775 francs pour financer la construction d’une maison sur un terrain appartenant personnellement à cette dernière. Un jugement datant de 1995 prononce le divorce du couple et, lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, l’époux réclame le remboursement de la somme versée. Cela étant, l’épouse avait vendu son bien immobilier avant la liquidation, pour un montant de 600 000 francs. Un arrêt d’appel, rendu sur renvoi après cassation, a débouté l’époux de sa demande de remboursement, car le produit de la vente immobilière a été totalement absorbé par le...
