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Article
Modalités de modification de l’intérêt communautaire d’une communauté de communes
Modalités de modification de l’intérêt communautaire d’une communauté de communes
La définition de l’intérêt communautaire dans une communauté de communes résulte des seules délibérations de la majorité qualifiée des communes membres, sans qu’une décision du conseil communautaire soit nécessaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 décembre 2012
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’État précise les modalités de modification de la définition de l’intérêt communautaire d’une communauté de communes, s’agissant, en particulier des zones d’aménagement concerté (ZAC).
Le Conseil d’État était saisi par la communauté de communes Lodévois et Larzac d’un recours contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé la délibération du conseil de communauté approuvant le bilan de la concertation et le dossier de création d’une ZAC. La cour avait estimé que la communauté n’était pas compétente dans la mesure où la délibération de son...
