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Article
Modalités de présentation des représentants du personnel au conseil d’administration des CAF
Modalités de présentation des représentants du personnel au conseil d’administration des CAF
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales.
par Jean Sirole 16 octobre 2012
En l’espèce, un syndicat qui n’a pas présenté de candidats aux élections du comité d’entreprise (CE) d’une la caisse d’allocations familiales (CAF) qui ont eu lieu en 2010, et qui n’est donc pas représentatif à ce niveau (Soc. 14 déc. 2010, n° 10-60.221, Bull. civ. V, n° 292 ; Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. L. Perrin ; D. 2011. Actu. 169 
; JCP S 2011. 1116, note Gauriau) a tout de même présenté des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration. Le tribunal d’instance saisi de l’affaire a décidé que cette désignation était permise car, souligne le juge, il n’apparaît pas que la condition de représentativité, telle que prévue à l’article D. 231-11...
