- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Modalités de présentation des représentants du personnel au conseil d’administration des CAF
Modalités de présentation des représentants du personnel au conseil d’administration des CAF
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales.
par Jean Sirole 16 octobre 2012
En l’espèce, un syndicat qui n’a pas présenté de candidats aux élections du comité d’entreprise (CE) d’une la caisse d’allocations familiales (CAF) qui ont eu lieu en 2010, et qui n’est donc pas représentatif à ce niveau (Soc. 14 déc. 2010, n° 10-60.221, Bull. civ. V, n° 292 ; Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. L. Perrin ; D. 2011. Actu. 169 ; JCP S 2011. 1116, note Gauriau) a tout de même présenté des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration. Le tribunal d’instance saisi de l’affaire a décidé que cette désignation était permise car, souligne le juge, il n’apparaît pas que la condition de représentativité, telle que prévue à l’article D. 231-11...
Sur le même thème
-
Protocole d’accord préélectoral : le juge judiciaire doit statuer en l’absence de décision administrative
-
Élections professionnelles et parité des listes syndicales
-
Désignation d’un délégué syndical central et d’un délégué syndical d’établissement par un syndicat catégoriel
-
Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur
-
Précisions sur la désignation du représentant syndical au CSEE
-
L’égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales
-
Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
-
Grève dans les transports : précisions sur les conditions de dépôt du préavis
-
Article L. 2314-30 du code du travail : des dispositions d’ordre public absolu
-
Le régime juridique de la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé reprécisé