- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Modalités de retrait d’un logement de fonction attribué à un sapeur-pompier
Modalités de retrait d’un logement de fonction attribué à un sapeur-pompier
Dans un arrêt du 29 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé que la décision de retrait d’un logement de fonction attribué à un sapeur-pompier doit être motivée.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
En l’espèce, Mme Parere, sapeur-pompier, demandait au Conseil d’Etat d’annuler la décision du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault lui retirant le bénéfice du logement qu’elle occupait.
C’est l’occasion pour le Conseil d’Etat d’affirmer « que la décision mettant fin au logement en caserne d’un sapeur-pompier professionnel doit être regardée, eu égard aux...
