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Modalités de retrait d’un logement de fonction attribué à un sapeur-pompier

Dans un arrêt du 29 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé que la décision de retrait d’un logement de fonction attribué à un sapeur-pompier doit être motivée.

par B. Lapouillele 5 janvier 2007

En l’espèce, Mme Parere, sapeur-pompier, demandait au Conseil d’Etat d’annuler la décision du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault lui retirant le bénéfice du logement qu’elle occupait.

C’est l’occasion pour le Conseil d’Etat d’affirmer « que la décision mettant fin au logement en caserne d’un sapeur-pompier professionnel doit être regardée, eu égard aux...

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