- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mode de régularisation du protêt incomplet
Mode de régularisation du protêt incomplet
Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques.
par X. Delpechle 18 mars 2010
On croyait que la technique du protêt était complètement tombée en désuétude ! Il est vrai que le dernier arrêt de la Cour de cassation ayant fait l’honneur d’une publication au Bulletin remonte à près de dix ans (Com. 23 oct. 2001, D. 2001. AJ 3528, obs. Avena-Robardet 
). En pratique, en effet, le protêt tend à être supplanté, pour constater le défaut de paiement d’un chèque, par le certificat de non-paiement (art. L. 131-73, al. 3, c. mon. fin.). En revanche, en matière de lettre de change ou de billet à ordre, le protêt conserve tout son intérêt pour permettre au porteur de l’effet impayé d’exercer ses recours cambiaires. Toutefois, pour conserver le bénéfice du protêt, encore faut-il...
