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Article
Modernisation de l’économie: gestion immobilière
Modernisation de l’économie: gestion immobilière
Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale (le 22 juillet) et par le Sénat (le 23) après la commission mixte paritaire du 17, la loi LME s’intéresse notamment aux baux commerciaux, au changement d’usage d’un local d’habitation, à la domiciliation des entreprises par des personnes physiques et au développement de l’accès au très haut débit et au numérique.
par Y. Rouquetle 24 juillet 2008
Au final, le texte entériné est le reflet d’une certaine complémentarité entre les aspirations des députés (Dalloz Actualité 17 juin) et les souhaits des sénateurs (Dalloz Actualité 7 juillet), ces derniers ayant repris à leur compte bon nombre de propositions du rapport Pelletier du 5 mai 2004 pour la modernisation des baux commerciaux.
I. Baux commerciaux (art. 11 s. et 26 bis)
Code de commerce, code monétaire et financier et code de l’urbanisme sont modifié afin, notamment :
- De dispenser d’immatriculation les copreneurs ou les coindivisaires non exploitants du fonds, mais aussi de faire bénéficier du statut les héritiers ou les ayants droit du titulaire du bail commercial décédé qui, bien que n’exploitant pas de fonds, demandent le maintien de l’immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
- De permettre aux parties relevant du mini statut des baux professionnels (L. 23 déc. 1986, art. 57 A)...
