Modernisation de la régulation de la concurrence

L’ordonnance du 13 novembre 2008, composée de six articles, dote l’Autorité de la concurrence, créée par l’article 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence. Le texte a également pour objet d’articuler les compétences de cette autorité administrative indépendante et celles du ministre chargé de l’économie. Il repose sur deux habilitations : l’article 97 de la LME qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant de la loi nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence ; dans les mêmes conditions, l’article 164-IV de la même loi qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à adapter, dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité...