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Article
Modification du cadre institutionnel des politiques publiques en matière de consommation
Modification du cadre institutionnel des politiques publiques en matière de consommation
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation met en place une nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation et créée une commission de la médiation, le fonctionnement de l’ensemble étant pris en charge par l’Institut national de la consommation.
par X. Delpechle 12 juillet 2010
Les pouvoirs publics sont partis du constat, exprimé notamment lors des Assises de la consommation qui se sont tenues le 26 octobre 2009, que les divers organismes publics de protection des consommateurs, Institut national de la consommation (INC), commission de la sécurité des consommateurs et commission des clauses abusives, ne possèdent pas, pris isolément, la taille critique optimale pour fonctionner de manière vraiment efficace. Pour parvenir à une meilleure efficience, il a paru opportun de coordonner les moyens et actions de ces divers organismes. À cette fin, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation lors de sa discussion en première lecture à l’Assemblée nationale qui a pour objet de « mettre en place...
