- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Modification du contrat de travail pour motif économique et obligation de reclassement
Modification du contrat de travail pour motif économique et obligation de reclassement
La proposition d’une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement.
par S. Maillardle 10 décembre 2009
Outil de prévention des licenciements, l’obligation de reclasser s’impose à l’employeur préalablement à tout licenciement pour motif économique. En effet, « la réalité du lien causal entre la suppression ou la modification d’emploi ou la modification du contrat de travail et le licenciement suppose, pour la Cour de cassation que le chef d’entreprise ne puisse pas offrir un autre poste dans l’entreprise au salarié dont le poste est supprimé ou modifié de façon substantielle » (J. Pélissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, « Précis », n° 523). Aussi l’obligation de reclassement s’impose-t-elle à l’employeur, même lorsque le salarié est menacé d’un licenciement pour motif économique à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail.
Le périmètre de l’obligation de reclassement est particulièrement large. Les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées non seulement dans l’entreprise mais aussi à l’intérieur du groupe (art. L. 1233-4 c. trav.), parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Soc. 5 avr. 1995,...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte
-
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions
-
Astreinte et temps de travail effectif : l’intensité de la contrainte déterminante
-
Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?
-
Effets de la caducité d’une requête en matière prud’homale
-
Un enfant né à Mayotte justifie d’une naissance en France pour les prestations familiales
-
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : les majorations de retard ne sont plus toujours traitées comme des cotisations
-
Transfert d’entreprise et indemnisation du préjudice d’anxiété
-
Licenciement pour inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence