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Article
Modification du régime des mentions de spécialisation des avocats
Modification du régime des mentions de spécialisation des avocats
Une nouvelle liste des mentions de spécialisation est fixée. Un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention du certificat de spécialisation est substitué à l’ancien examen de contrôle des connaissances.
par C. Fleuriotle 4 janvier 2012
Le décret no 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l’arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, réforme le régime des mentions de spécialisation des avocats. Il est pris pour l’application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Ce décret prévoit qu’un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention du certificat de spécialisation remplace l’ancien examen de contrôle des connaissances. Cet entretien est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle. Le jury est composé de quatre membres désignés par le président du Conseil national des barreaux (CNB). Il comprend : deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée (ou, à défaut, justifiant d’une...
