- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Modifications des facteurs locaux de commercialité : appréciation globale
Modifications des facteurs locaux de commercialité : appréciation globale
Il convient de faire une analyse globale de la situation en faisant le bilan des incidences favorables et défavorables résultant pour le commerce considéré des modifications notables des facteurs locaux de commercialité.
par Y. Rouquetle 24 septembre 2012
Par le jugement rapporté, le juge des loyers commerciaux du TGI de Verdun précise qu’en présence d’évolutions notables des facteurs locaux de commercialité à la fois favorables et défavorables pour le commerce considéré, il y a lieu de faire le bilan et de ne prononcer le déplafonnement du loyer de renouvellement que pour autant que les avantages l’emportent notablement.
De prime abord, cette analyse semble heurter l’état actuel de la jurisprudence de la haute juridiction qui, depuis un arrêt de revirement de 2011, considère que seule une modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur va constituer un motif de déplafonnement (Civ. 3e, 14 sept. 2011, D. 2011. Actu. 2273, obs. Rouquet ; ibid. 2012. Pan. 1844, spéc. 1852, obs. Dumont-Lefrand 
; AJDI 2011. 867 ; RTD com. 2012. 84, obs. Monéger ; à propos de cet arrêt, V. aussi Confino, AJDI 2011. 829 et Monéger, ses obs. crit. in Loyers et copr. 2011. Repère 9 ; contra, auparavant : Civ. 3e, 13 juill. 1999, Bull. civ. III, n° 172; R. 157 ; D. 1999. IR 203 ; Dalloz Affaires...
