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Article
Modulation par le juge administratif des pénalités de retard prévues dans un contrat
Modulation par le juge administratif des pénalités de retard prévues dans un contrat
Le Conseil d’État a le pouvoir de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard d’un contrat lorsqu’elles atteingnent un montant soit manifestement excessif soit, au contraire, dérisoire eu égard au montant du marché.
par J.-M. Pastorle 27 janvier 2009
Jusqu’à présent, le juge administratif refusait de se reconnaître le pouvoir de modulation des pénalités de retard prévues dans un contrat, pouvoir que possède légalement le juge judiciaire sur le fondement de l’article 1152 du code civil, de modérer ou d’augmenter les clauses pénales. En l’espèce, l’Office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux avait confié à la SARL Serbois un marché à bons de commande portant sur le remplacement des...
