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Les CPAM peuvent dores et déjà obtenir le remboursement des frais qu’elles ont exposés et qui ne sont pas remboursés par l’Etat devant les juridictions correctionnelles sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
par E. Allainle 31 mai 2007
L’article 475-1 du Code de procédure pénale est bien connu des avocats amenés à plaider pour des parties civiles devant les juridictions correctionnelles, c’est celui qui sert de fondement à leur demande de condamnation du prévenu au remboursement de leurs honoraires engagés par la partie civile. Plus...
