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Article
Municipales : conséquences d’un sectionnement électoral irrégulier
Municipales : conséquences d’un sectionnement électoral irrégulier
Dans un arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’État a précisé quelles sont les conséquences qu’il convient de tirer sur les élections municipales d’un sectionnement électoral irrégulier.
par M.-C. de Monteclerle 2 juin 2009
La haute juridiction était saisie d’un appel contre un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant les élections municipales de la commune de Mandailles-Saint-Julien en raison de l’irrégularité du sectionnement électoral auquel le préfet avait procédé en 2006.
Le Conseil d’État confirme que ce sectionnement n’était pas conforme aux règles fixées par l’article L. 255 du code électoral. En...
