- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Musique, jeux et livres numériques en ligne : l’UE s’attaque aux clauses abusives
Musique, jeux et livres numériques en ligne : l’UE s’attaque aux clauses abusives
L’Union européenne a mené, en juin 2012, une opération de contrôle des sites de commerce électronique proposant à la vente et au téléchargement en ligne des jeux, livres, vidéos ou fichiers musicaux. Les résultats, desquels il ressort que seulement 25 % des sites ne contreviennent pas à la législation, ont été rendus publics le 6 décembre 2012.
par Anthony Astaixle 12 décembre 2012
L’opération de contrôle des sites visait à repérer ceux qui enfreignent la législation en matière de protection des consommateurs et à les inviter à se mettre en règle. Elle a été coordonnée par la Commission et menée simultanément par les autorités nationales compétentes. Il s’agit de la cinquième opération de cette nature depuis 2007, puisque de tels contrôles ont déjà été opérés sur les compagnies aériennes, les téléphones portables, les appareils électroniques, les billets en ligne et les crédits à la consommation (V. le site des opérations de contrôle de la Commission euopéenne [en anglais]).
Cette opération s’inscrit, également, dans le cadre plus global du droit commun européen de la vente à caractère facultatif. En 2011, la Commission avait, en effet, mené une vaste enquête sur les services numériques au regard du droit de la consommation laquelle a abouti, le 11 octobre 2011, à la proposition de création d’un droit européen des contrats à valeur facultative (Optional Common European Sales Law ; V. Dalloz actualité, 19 oct. 2011, obs. A. Astaix 
) ainsi qu’à l’adoption de la directive consommateurs (Dir. n° 2011/83/UE, 25 oct. 2011, JOUE 22 nov. ; Dalloz actualité, 1er déc. 2011, obs. A. Astaix ).
Parallèlement à l’opération de contrôle, la Commission a commandé une étude complémentaire (Study on digital content products in the EU, V. doc. embarqué, en anglais) dont l’objectif était de compiler les données concernant...
