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Nature de la dispense partielle de formation pour l’accès à la profession d’avocat

La dispense partielle de formation de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 réglementant la profession d’avocat, accordée aux juristes d’entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle, ne constitue pas un droit attaché à l’ancienneté, mais un mode d’accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d’interprétation stricte, subordonné à une condition d’aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise.

par L. Dargentle 22 novembre 2007

Il résulte de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 réglementant la profession d’avocat que les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

La jurisprudence, appelée à préciser les contours de la notion de juriste d’entreprise, est dans l’ensemble très stricte dans l’application de ce texte, jugeant facilement soit que les fonctions sont trop subalternes, soit au contraire qu’elles sont trop élevées pour convenir que...

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