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Article
Nature de la loi de forme et résolution du conflit de lois dans le temps
Nature de la loi de forme et résolution du conflit de lois dans le temps
Une loi nouvelle, modifiant les formalités relatives au commandement de payer, lors de la mise à exécution d’une contrainte judiciaire, est une loi fixant les formes de la procédure. En présence d’un conflit de lois dans le temps, elle est donc d’application immédiate.
par A. Darsonvillele 27 février 2008
L’une des principales difficultés rencontrées par les juridictions criminelles, lors d’un conflit de lois dans le temps, est de déterminer la nature de la loi nouvelle. En effet, les règles de résolution d’un conflit diffèrent selon la nature de la loi. L’article 112-2 du code pénal, qui règle les conflits de lois de forme dans le temps, consacre le principe de l’application immédiate de ces dernières. Toutefois, ce principe connaît un tempérament lorsque la loi nouvelle de forme est relative au régime d’exécution et d’application des peines. En présence d’une telle loi, le législateur a prévu, à l’article 112-2 3° du code pénal, que l’application immédiate est écartée dès lors qu’elle aurait « pour résultat de rendre plus sévères les peines...
