- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Nature et étendue des pouvoirs du premier président de la cour d’appel en matière d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire
Nature et étendue des pouvoirs du premier président de la cour d’appel en matière d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire
L’arrêt partiel de l’exécution provisoire judiciaire relève du pouvoir souverain du premier président de la cour d’appel qui ne peut apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision exécutoire par provision. L’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.
par L. Dargentle 21 décembre 2007
L’arrêt a le mérite de rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation quant aux pouvoirs du premier président de la cour d’appel en matière d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire, à l’occasion d’un litige intéressant l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation pécuniaire.
S’agissant de l’arrêt de l’exécution provisoire judiciaire, la haute jurdiction rappelle, dans un premier temps, la nature souveraine du pouvoir du premier président. Plus précisément, elle juge que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis que le premier président, constatant l’incapacité partielle de remboursement du créancier, a limité l’arrêt de l’exécution provisoire à une partie de la condamnation (V. not. Civ. 2e, 11 juill. 1977, Bull. civ. II, n° 184 ; 29 mai 1991, Bull. civ. II, n° 169 ; 5 juin 1996, Bull. civ. II, n° 139 ; Gaz. Pal. 1997. Somm. 205, obs. Croze et Morel ; 5 févr. 1997, Bull. civ. II, n° 36 ; Soc. 11 déc. 1990, Bull. civ. V, n° 641). L’arrêt, totale ou partiel, de l’exécution provisoire relève donc du pouvoir souverain du premier président.
Ensuite, sur le terrain de l’étendue du pouvoir du premier président, la demanderesse au pourvoi faisait grief à l’arrêt...
Sur le même thème
-
L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
-
Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond
-
Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation
-
Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond