Nature et étendue des pouvoirs du premier président de la cour d’appel en matière d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire

L’arrêt a le mérite de rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation quant aux pouvoirs du premier président de la cour d’appel en matière d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire, à l’occasion d’un litige intéressant l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation pécuniaire.

S’agissant de l’arrêt de l’exécution provisoire judiciaire, la haute jurdiction rappelle, dans un premier temps, la nature souveraine du pouvoir du premier président. Plus précisément, elle juge que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis que le premier président, constatant l’incapacité partielle de remboursement du créancier, a limité l’arrêt de l’exécution provisoire à une partie de la condamnation (V. not. Civ. 2^e, 11 juill. 1977, Bull. civ. II, n° 184 ; 29 mai 1991, Bull. civ. II, n° 169 ; 5 juin 1996, Bull. civ. II, n° 139 ; Gaz. Pal. 1997. Somm. 205, obs. Croze et Morel ; 5 févr. 1997, Bull. civ. II, n° 36 ; Soc. 11 déc. 1990, Bull. civ. V, n° 641). L’arrêt, totale ou partiel, de l’exécution provisoire relève donc du pouvoir souverain du premier président.

Ensuite, sur le terrain de l’étendue du pouvoir du premier président, la demanderesse au pourvoi faisait grief à l’arrêt...