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Article
Ne pas confondre insalubrité d’un terrain et édifices menaçant ruine
Ne pas confondre insalubrité d’un terrain et édifices menaçant ruine
Une commune ne peut pas demander au juge une substitution de base légale pour fonder sur les pouvoirs de police générale du maire un arrêté pris, à l’origine en application des (anciennes) dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux immeubles menaçant ruine, indique un arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2007.
par E. Royerle 12 décembre 2007
Le maire de Combs-la-Ville après avoir ordonné à un administré de réaliser dans un délai de quinze jours des travaux de consolidation de la clôture de son terrain menaçant de s’effondrer, l’a, par un arrêté du 27 juillet 2005, mis en demeure, sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), de « débarrasser complètement la parcelle des constructions de fortune,...
