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Article
La nécessaire impartialité des experts sollicités par la commission chargée d’évaluer les médicaments
La nécessaire impartialité des experts sollicités par la commission chargée d’évaluer les médicaments
Ne respecte pas le principe d’impartialité un avis de la commission de transparence chargée d’apprécier le service médical rendu par un médicament s’il est pris sur le rapport d’un expert ayant des liens étroits avec une société intéressée par le résultat de cet avis.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
C’est ce qui ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 12 février 2007 saisi par plusieurs laboratoires qui demandaient l’annulation des arrêtés radiant les spécialités pharmaceutiques qu’elles commercialisent.
Pour deux des médicaments concernés, les juges du Palais-Royal ont annulé l’arrêté considérant « que si l’article R. 163-17 du code de la sécurité sociale impose seulement...
