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Article
La négligence de l’administration ne justifie pas la rétroactivité d’un acte
La négligence de l’administration ne justifie pas la rétroactivité d’un acte
L’administration ne peut placer un fonctionnaire en disponibilité d’office de façon rétroactive au seul motif qu’elle a tardé à contester l’avis du comité médical départemental favorable à sa réintégration.
par M.-C. de Monteclerle 29 juin 2010
L’administration ne peut conférer une portée rétroactive à un acte concernant la carrière d’un fonctionnaire que « dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation », rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 14 juin 2010.
En particulier, le fait que l’administration ait tardé à contester l’avis du comité médical départemental estimant l’agent apte à la reprise de ses fonctions ne saurait justifier que celui-ci...
