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Article
Négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : pas de sanctions pénales
Négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : pas de sanctions pénales
L’obligation faite à l’employeur, dans les entreprises et groupes d’entreprises de trois cents salariés et plus, d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est dépourvue de sanction pénale.
par L. Perrinle 17 janvier 2011
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19 du code du travail relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. L. 2243-2 c. trav.). Cette disposition vise l’article L. 2242-19 du code du travail, ce qui pose des difficultés de deux ordres. En premier lieu, bien que formellement visé, cet article paraît échapper au champ d’application du texte d’incrimination étant donné qu’il s’inscrit dans le cadre des obligations de négociation triennale tandis que le texte d’incrimination fait expressément référence à la négociation annuelle...
