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Constitue une non-acceptation dépourvue de motif légitime, le silence du défendeur qui, durant plus de cinq mois, n’accepte ni ne refuse le désistement d’instance, et se borne à conclure au débouté de la demande sans former aucune demande reconventionnelle.
par V. Egeale 17 juillet 2008
L’instance créant un lien juridique entre les deux parties, l’on exige, pour que le désistement d’instance soit efficace, une acceptation du défendeur. D’origine prétorienne (Cass. req., 21 mars 1939, D.H. 1939.291), cette nécessité est aujourd’hui expressément requise par l’article 395, alinéa 1er, du code de procédure civile qui dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Si le principe est solidement ancré, les formes et modalités de l’acceptation du défendeur suscitent des interrogations.
Dans l’affaire soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, c’est le silence prolongé du défendeur qu’il convenait de qualifier. Un mari, assigné en séparation de corps, ne répond pas durant plusieurs mois au désistement d’instance proposé par son épouse. Il se...
