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Article
Non-comparution devant la juridiction de renvoi et décision rendue par défaut
Non-comparution devant la juridiction de renvoi et décision rendue par défaut
Lorsque, après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, l’une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire.
par V. Avena-Robardetle 2 juillet 2007
De l’article 631 du NCPC, il résulte que l’arrêt de cassation laisse subsister toute la procédure suivie devant la juridiction dont la décision a été annulée. Ce que confirme, du reste, l’article 634 du même code qui dispose que « les parties, qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions, sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction...
