Non-publication des conclusions de l’enquête publique avant la modification d’un POS

Saisi d’un recours contre un refus de permis de construire fondé sur une disposition nouvelle introduite dans un POS au terme d’une procédure de modification, la cour administrative d’appel de Nancy avait annulé la décision de refus du maire en se fondant sur le moyen introduit, par voie d’exception, de l’irrégularité de la procédure suivie pour modifier le POS. La délibération adoptant le nouveau règlement était en effet intervenue avant que le rapport et les conclusions établis par le commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête publique sur...