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Article
Non-renvoi de la QPC relative à la territorialité de la postulation en matière de saisie immobilière
Non-renvoi de la QPC relative à la territorialité de la postulation en matière de saisie immobilière
La Cour de cassation juge qu’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la territorialité de la postulation ne présente pas le caractère sérieux nécessaire pour une transmission au Conseil constitutionnel.
par C. Tahrile 7 novembre 2011
« Les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? ». Telle est la question prioritaire de constitutionnalité posée à la deuxième chambre civile par un juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour dire qu’il n’y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, les hauts magistrats relèvent que celle-ci n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. En effet, d’une part, s’agissant du principe d’unité territoriale de la France, elle soutient que serait violé un principe qui ne peut être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de...
