Non-rétroactivité in pejus : illustration

Poursuivi pour des faits d’escroquerie commis au préjudice de sa belle mère, le prévenu fut relaxé. Sur appel des parties civiles venant aux droits de la victime décédée, les juges du fond relevèrent, pour les débouter, que les faits reprochés, commis le 3 septembre 1992, entraient dans le champ d’application de l’article 380, ancien, du code pénal, relatif aux immunités familiales. Ils ajoutèrent que la loi du 16 décembre 1992, qui exclut du bénéfice de l’immunité les soustractions commises par des alliés de même degré – et fonde le régime de l’article 311-12 actuel du code pénal –, constituait une loi pénale plus sévère, inapplicable aux faits commis avant à son entrée en vigueur.

La chambre criminelle rejette logiquement le pourvoi formé par les parties civiles, la cour d’appel ayant fait l’exacte application de l’article 112-1 du code pénal, qui dispose : « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent...