- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Normes parasismiques et garantie décennale du maître d’œuvre
Normes parasismiques et garantie décennale du maître d’œuvre
Lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire, à la date de la délivrance du permis de construire, elles n’entraient pas dans le domaine d’intervention de l’architecte. Par conséquent, sauf stipulations contractuelles particulières, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
par F. Garciale 16 décembre 2010
Une société civile immobilière (SCI) a fait construire, dans les années 1990, un immeuble à usage d’école, pour le vendre en état futur d’achèvement à une autre SCI. Quelques mois après la réception de l’ouvrage, des désordres sont apparus. La cour d’appel a retenu la responsabilité de l’architecte, in solidum avec le vendeur en l’état futur d’achèvement, pour non-conformité de l’immeuble aux normes parasismiques. Rappelons que la garantie décennale était applicable pour manquement aux normes parasismiques (Civ. 3e, 25 mai 2005, Bull. civ. III, n° 113 ; D. 2005. IR 1586 ; RDI 2005. 249, obs. P. Dessuet
; ibid. 297, obs. P. Malinvaud
; 7 oct. 2009, Bull. civ. III, n° 212 ; Dalloz actualité, 2 nov. 2009, obs. S. Lavric
; RDI 2009. 650, obs. P. Malinvaud
; Constr.-Urb. 2009, n° 143, obs. Pagès-de Varenne), dès lors que les désordres revêtaient un caractère clandestin (Civ. 3e, 27 janv. 2010, Bull. civ. III, n° 21 ; RDI 2010. 270, obs. P. Malinvaud
).
La non-conformité, fondement de droit commun, investit la garantie décennale des constructeurs lorsqu’elle porte sur des normes parasismiques, en ce qu’elle rend l’ouvrage dangereux, et partant, impropre à sa destination - alors même qu’aucun séisme n’est survenu (V. plus largement sur cette approche, de Lescure, Garantie décennale et impropriété à la destination de l’ouvrage, RDI 2007. 111 ). Par...
Sur le même thème
-
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
La minoration du prix de vente de terres agricole peut être constitutive d’une libéralité rapportable
-
Les condamnations de la justice augmentent fortement
-
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
-
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2025
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
-
Nature successorale du droit de retour légal des ascendants : transmission passive de l’option successorale