Le notaire, le contrat d’entremise et l’abus du droit d’ester en justice

Le présent arrêt, à paraître au Bulletin, vient confirmer deux jurisprudences aujourd’hui bien assises de la Cour de cassation. La première est relative à la qualification de contrat d’entremise et à ses effets, alors que la seconde renvoie aux modalités de l’abus du droit d’ester en justice. Les faits de l’espèce étaient assez simples. Les propriétaires d’un bien immobilier chargent un notaire de le mettre en vente. Considérant que le notaire était titulaire d’un mandat de vendre le bien et arguant de son acceptation à cette offre, une société assignait les propriétaires en réitération forcée de la vente. La cour d’appel avait jugé que le contrat conclu avec le notaire ne pouvait engager le vendeur. Elle avait en outre condamné l’acquéreur à payer des dommages-intérêts pour abus du droit d’ester en justice. Saisie du pourvoi, la troisième chambre civile confirme la première partie de la décision des...