Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers acceptés par ses clients

Bien qu’elle concerne des faits antérieurs à la crise, cette décision rassurera les notaires dont les clients connaissent des difficultés économiques et financières et cherchent un responsable à leur désastre boursier.

À la suite d’un décès intervenu en septembre 2000, les héritiers du défunt ont consenti à une banque un mandat de gestion dynamique de leurs titres indivis. La déclaration de succession ayant été établie quatre mois plus tard par le notaire, les légataires ont obtenu le paiement fractionné des droits de succession sur dix ans et ont, d’une part, offert en garantie la caution bancaire consentie par la banque (à hauteur de 13 millions de francs) et, d’autre part, affecté en gage, en faveur de la banque, les valeurs mobilières détenues sur leur compte titres indivis. Deux ans plus tard, en septembre 2003, constatant la dépréciation de leur portefeuille de valeurs mobilières, les héritiers ont recherché la responsabilité du notaire et de la banque.

La cour d’appel a condamné...