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Article
Notion d’achèvement et garantie bancaire
Notion d’achèvement et garantie bancaire
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie d’achèvement prévue à l’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation, la notion d’achèvement de l’immeuble renvoie à celle prévue à l’article R. 261-1 du même code.
par A. Vincentle 22 janvier 2009
En l’espèce, une société avait vendu en l’état futur de rénovation l’usufruit viager et la nue-propriété d’un immeuble. Un établissement bancaire avait fourni une garantie d’achèvement au titre des articles R. 261-21 à R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation. La société venderesse fit faillite et le garant refusa d’exécuter l’engagement d’achèvement. Condamnée en appel à indemniser l’usufruitier et le nu-propriétaire, la banque se pourvut en cassation.
En vertu de l’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation, « la garantie d’achèvement ou de remboursement...
