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Article
Notion de clause exorbitante du droit commun
Notion de clause exorbitante du droit commun
Dans un arrêt du 20 février, le Tribunal des conflits apporte une nouvelle touche à la définition (négative) de la clause exorbitante du droit commun.
par M.-C. de Monteclerle 11 mars 2008
Le Tribunal des conflits était saisi par la cour administrative d’appel de Lyon qui s’interrogeait sur sa compétence pour trancher un litige entre M. et Mme V. et la communauté urbaine de Lyon (COURLY). Pour les besoins...
