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Article
Notion de « créancier inscrit »
Notion de « créancier inscrit »
Un établissement financier ne peut revendiquer la qualité de créancier inscrit dès lors qu’il s’est écoulé plus de quinze jours entre l’acte de vente, constitutif du nantissement et son inscription d’un nantissement et d’un privilège de vendeur.
par Y. Rouquetle 28 février 2012
Invoquant un défaut de notification à son égard, un établissement bancaire créancier d’un preneur à bail commercial, avait formé tierce opposition afin d’obtenir la rétractation de l’arrêt ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail de son débiteur.
On précisera que, aux termes de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, le...
