Nouvelle-Calédonie : application de la loi du 10 juin 1994

Territoire d’outre-mer, ou plus exactement collectivité sui generis au statut particulier (V. J.-P. Thiellay, Droit des outre-mers, Dalloz, 2007, p. 87), la Nouvelle-Calédonie est soumise au principe de spécialité législative : un texte spécial doit prévoir expressément l’application de la loi « française », c’est-à-dire « métropolitaine ». Tel est le cas, en matière de procédures collectives, de la loi de sauvegarde des entreprises, dont l’article 195 a rendu applicable l’essentiel des dispositions de la réforme, à l’exception, notamment, de celles relatives à l’AGS, comme ce l’était déjà de la loi du 25 janvier 1985. En revanche, la réforme du 10 juin 1994 étant restée muette sur ce point, il a fallu attendre que loi portant diverses...