Nouvelle condamnation pénale pour les faucheurs volontaires d’OGM

Dans cette espèce, un champ planté en maïs classique (90 %) et en maïs génétiquement modifié (10%) avait été totalement détruit, au cours d’une action concertée, revendiquée par le collectif « Faucheurs Volontaires ». Poursuivis du chef de destruction ou dégradation volontaire du bien d’autrui commis en réunion, les prévenus étaient condamnés par la Cour d’appel de Toulouse à des peines d’emprisonnement avec sursis, sauf pour Joseph Bové qui avait agi en état de récidive. Les prévenus formèrent un pourvoi en cassation fondé sur trois moyens.

Le premier et le deuxième moyen intéressaient des questions de procédure pénale. Dans le premier moyen, les prévenus reprochaient à la cour d’appel d’avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse. Celui-ci avait donné acte à deux cent trente personnes de leur comparution immédiate pour être jugées en même temps et pour les mêmes faits que les neuf prévenus principaux. Le pourvoi soulignait que la présence spontanée de ces faucheurs à l’audience, en soutien aux personnalités poursuivies, était suffisante pour saisir le tribunal. La Cour de cassation rejette ce moyen en reprenant une solution déjà admise en jurisprudence selon laquelle, « la comparution d’un prévenu exigeant comme préalable la mise en mouvement de l’action publique dans les conditions prescrites par l’article 1^er du Code de procédure pénale, la seule comparution volontaire d’une personne devant le tribunal correctionnel ne saurait mettre en mouvement l’action publique » (Crim. 19 mars 1997, Bull. crim. n° 110 ; RSC 1997. 665 obs. Dintilhac  ; Dr. pénal 1997. Comm. 116 obs. Maron). Le tribunal...