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Article
Nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation
Nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation
Le nu-propriétaire, quand bien même il aurait accepté la succession du titulaire du droit d’usage, est recevable à poursuivre, sans que l’article 1122 du code civil y fasse obstacle, la nullité d’un bail consenti par l’usager en dépassement de ses droits.
par G. Forestle 30 novembre 2011
Le titulaire d’un droit d’usage portant sur des parcelles de terres les avait données à bail à un preneur rural. Au décès de l’usager, le preneur entendait opposer l’existence de ce contrat à la fille de son contractant, laquelle se trouvait être la nu-propriétaire des parcelles en cause.
Les juges du fond lui avaient donné gain de cause, considérant que l’héritier est tenu, aux termes de l’article 1122 du code civil, de garantir les engagements contractés par son auteur.
La haute juridiction censure cette décision au visa des articles 631 et 1122 du code civil, au motif que le nu-propriétaire, quand bien même il aurait accepté la...
