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- Avocat
Le Conseil d’État a jugé que l’acheteur public doit s’assurer de la qualité du représentant de l’entreprise avec laquelle il contracte.
par J.-M. Pastorle 19 janvier 2009
L’office public d’habitation de Nice et des Alpes-Maritimes s’était pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille confirmant l’annulation par le premier juge d’un marché passé avec la société Gaglio pour la réalisation...
