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Article
Nullité d’un testament authentique rédigé à l’avance par le notaire
Nullité d’un testament authentique rédigé à l’avance par le notaire
La rédaction à l’avance d’un testament authentique par le notaire est incompatible avec la règle de la dictée posée par l’article 972 du code civil.
par F. Luxembourgle 17 octobre 2007
Le testament authentique est un acte public qui présente plusieurs avantages par rapport au testament olographe (rédaction correcte et précise des dernières volontés, force probante supérieure, possibilité pour les personnes incapables d’écrire de tester….). Ces avantages ont pour contrepartie un formalisme contraignant, notamment en ce qui concerne la rédaction de l’acte.
Le testament authentique est reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins (art. 971 c. civ.). Il doit être dicté par le testateur, l’un des notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire, puis il en est donné lecture au testateur (art. 972 c. civ.). Ces formalités doivent se faire en présence des témoins (Civ. 1re, 9 oct. 1962, Bull. civ. I, n° 356 ; 18 déc. 1973, Bull. civ. I, n° 356 ; 23 juill. 1979, Bull. civ. I, n° 227 ; D....
