- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Nullité d’une délibération adoptant une clause statutaire illicite
Nullité d’une délibération adoptant une clause statutaire illicite
L’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil est sans application aux irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société.
par A. Lienhardle 13 avril 2007
La solution paraît on ne peut plus logique. Admettre que le domaine d’application de l’alinéa 2 de l’article 1844-10 du Code civil recouvre pour partie celui de l’alinéa 3 reviendrait à permettre de contourner les conditions plus restrictives de ce dernier relatives à la nullité des actes ou délibérations des organes de la société. Alors que la sanction des clauses statutaires réputées non écrites joue de plein droit, avec tous les avantages que cela implique, en particulier la mise à l’écart de la prescription triennale de l’article 1844-14, le régime de la nullité des actes ou délibérations pose toutes sortes d’obstacles au demandeur : tirés non seulement de la prescription triennale, mais encore de la qualité pour...
