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Nullité du commandement de payer pour vice de fond
Nullité du commandement de payer pour vice de fond
Le commandement de payer délivré au nom d’une autre société qui n’a pas le pouvoir de représenter le créancier est entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.
par G. Forestle 6 novembre 2008
Souhaitant manifestement rompre le bail qui la liait, une société locataire de locaux commerciaux quitte les lieux sans délivrer congé. Elle reçoit peu après un commandement de payer les loyers précisant que le bailleur ferait jouer la clause résolutoire « si bon lui semblait » (cette précaution rédactionnelle permet d’éviter que le locataire puisse tirer avantage du jeu automatique de la résiliation ; pour une illustration, V. Civ. 3e, 24 mars 1999, Bull. civ. III, n° 76 ; Dalloz Affaires 1999. 855, obs. Y. R. ; RDI 1999. 470, obs. Derruppé ; AJDI 1999. 909, obs. Blatter
). N’ayant pas procédé au paiement dans le délai imparti, la société locataire assigne sa bailleresse pour faire constater la résolution du bail. En réponse, cette dernière excipe de la nullité du commandement...
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