Nullités de la période suspecte : contrat commutatif entre époux en communauté

Par cet arrêt du 3 mai 2011, la Cour de cassation étend aux contrats commutatifs « dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celle de l’autre partie », cas de nullité de plein droit prévu par l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la solution posée, en ces termes, pour les actes à titres gratuits translatifs visés par le 1° de ce texte : « Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, fait depuis la date de cessation des...