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Article
Nullités de la période suspecte : contrat commutatif entre époux en communauté
Nullités de la période suspecte : contrat commutatif entre époux en communauté
Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, la nullité de cette convention atteint l’acte en son entier.
par A. Lienhardle 13 mai 2011
Par cet arrêt du 3 mai 2011, la Cour de cassation étend aux contrats commutatifs « dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celle de l’autre partie », cas de nullité de plein droit prévu par l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la solution posée, en ces termes, pour les actes à titres gratuits translatifs visés par le 1° de ce texte : « Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, fait depuis la date de cessation des...
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