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Article
Obligation de fournir un logement de fonction au concierge de catégorie B
Obligation de fournir un logement de fonction au concierge de catégorie B
L’attribution d’un logement de fonction est obligatoire dès lors que le salarié, engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis, doit être logé au titre d’accessoire à son contrat de travail dans l’immeuble où il exerce ses fonctions.
par Marie Peyronnetle 16 janvier 2013
M. D… est gardien-concierge, de catégorie B selon la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble du 11 décembre 1979, pour le compte d’un syndicat de copropriétaires. À ce titre, ses fonctions l’obligent à vivre sur son lieu de travail. Or les parties, au moment de la conclusion du contrat de travail, ont rayé les clauses abordant la question du logement de fonction, et ont conclu un contrat de bail à la place (pour un F4 à 609,80 €) qui mentionne que le logement sert de « loge au gardien ». M. D… soutient qu’il aurait dû bénéficier d’un logement de fonction dont le loyer ne pouvait excéder 180 € et c’est la raison de ce litige. Il demande donc notamment le remboursement des loyers versés.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel pour violation de la loi au visa des articles L. 7211-2 du code du travail et 18 de la convention collective. La Cour de cassation, contrairement à ce qu’avait fait la cour d’appel, ne fait plus mention de l’article 20 de la convention collective, mais se réfère à présent à l’article 18 qui renvoie pour la définition du gardien-concierge de catégorie...
