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Article
Obligation pour la chambre de l’instruction de motiver le rejet d’une requête en nullité
Obligation pour la chambre de l’instruction de motiver le rejet d’une requête en nullité
Doit être cassé pour violation de son obligation de motivation, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui refuse d’examiner la requête en nullité d’un prévenu, au motif que l’absence de mémoire produit par ce dernier démontre son adhésion aux réquisitions du Parquet.
par A. Darsonvillele 30 janvier 2008
Aux termes de l’article 593 du code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l’instruction sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans son dispositif (sur le devoir de motiver, V. Rép. pén. Dalloz, v° Chambre de l’instruction, spéc. nos 388 à 437). Le vice de motivation est donc un cas d’ouverture à cassation qui offre la possibilité à un justiciable de déférer à la Cour de cassation une décision des juges du fond en vue d’en obtenir l’annulation. La violation de l’obligation...
